Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
17h04
17
04
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée à accomplir ces...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
16h27
16
27
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir...
Publié le :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
10h23
10
23
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
09h23
09
23
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testamen...
Publié le :
18/11/2022
18
novembre
nov.
11
2022
07h47
07
47
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul...
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
13h59
13
59
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal...
Publié le :
11/11/2022
11
novembre
nov.
11
2022
17h29
17
29
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée en cas de recours ...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
18h27
18
27
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions con...
Publié le :
04/11/2022
04
novembre
nov.
11
2022
11h22
11
22
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil du temps, ce type d’investissement s’est ouvert à tous les épargnants. Ces vingt dernières années d’ailleurs,...
