Mesures de protection des majeurs protégés
Publié le :
13/01/2025
13
janvier
janv.
01
2025
Source : questions.assemblee-nationale.frLe rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire », publié en juillet 2023, formule 35 propositions afin de mieux lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables... Lire la suite
Historique
-
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fra...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulair...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesures de protection des majeurs protégés
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être enten...Source : questions.assemblee-nationale.fr
-
Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanis...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location....Source : www.journaldelagence.com -
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que...Source : www.lemag-juridique.com
