Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
Publié le :
24/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUn jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement... Lire la suite
Historique
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026NOTAIRES / Immobilier
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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