Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
Publié le :
09/04/2026
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04
2026
Source : www.gererseul.comEn colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne aussi bien un ami qui « dépanne » temporairement qu’un nouveau colocataire intégré au quotidien du foyer sans formalité administrative... Lire la suite
Historique
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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à un...Source : www.efl.fr -
Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
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Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue...Source : www.efl.fr -
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Immobilier
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du...Source : www.lemag-juridique.com
