Tarif

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF REGLEMENTE (émoluments)

En ce qui concerne les remises :

Néant

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

Honoraires de négociation immobilière :

- 5,00 % H.T. sur la partie du prix n'excédant pas 50 000 €
- 4,00 % H.T. sur la partie du prix comprise entre 50 001 et 100 000  €
- 3,00 % H.T. sur la partie au-delà de 100 001 €

Honoraires de gestion immobilière :
Les honoraires perçus par l’office pour la recherche d’un locataire, conformément à l’article L 444-1 du Code de Commerce, et de l’article annexe 4-9 I, 4°b, du décret numéro 2016-230 du 26 février 2016, s’élèvent à UN/DEMI (1/2) mois du loyer convenu entre les parties, Taxe sur la Valeur Ajouté en sus. Cet émolument sera à la charge exclusive du mandant.

Les honoraires perçus par l’office pour l’établissement de l’état des lieux d’entrée et, par la suite, de l’état des lieux de sortie du locataire, conformément à l’article L 444-1 du Code de Commerce, et de l’article annexe 4-9 I du décret numéro 2016-230 du 26 février 2016, s’élèvent à la somme forfaitaire de CENT EUROS (100 €) hors taxes. Cet émolument sera à la charge exclusive du mandant.

Les émoluments perçus par l’office pour la rédaction du bail, conformément à l’article A .444-103.1° du Code de Commerce, s’élèvent à UN DEMI (1/2) mois du loyer convenu entre les parties, Taxe sur la Valeur Ajouté en sus. Cet émolument sera à la charge exclusive du mandant.

Les honoraires de gérance perçus par l’office, conformément à l’article L 444-1 du Code de Commerce, s’élèvent à CINQ POUR CENT (5%)  hors taxes de loyer encaissé. Cet émolument sera à la charge exclusive du mandant et sera perçu à l’occasion de chaque encaissement. Ce taux sera porté à SIX POUR CENT (6%) à compter du 1er janvier 2017.

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Note de conjoncture